Vos droits

Droit des patients

L’HAD s’engage à respecter vos droits, et notamment :
• L’information concernant votre état de santé et les soins prodigués.
• La confidentialité des informations relatives à votre prise en soins.
• Le respect des différentes chartes par les professionnels de santé.

Composition du dossier médical

les informations concernant votre santé et les soins réalisés pendant votre séjour.                                                                                            Votre dossier médical se compose de plusieurs parties :

1.Un dossier de soins au format papier, qui reste au domicile pendant toute la durée de la prise en soins.                                                      2.Un second dossier au format papier, conservé dans les locaux de l’HAD, et qui contient une copie des documents médicaux qui vous concernent.                                                                                                                                                                                                                                              3.Un dossier informatisé, comprenant des renseignements administratifs et des éléments de suivi de votre prise en soins.

Utilisation du dossier médical 

Le dossier de soins sert de liaison entre les différents professionnels intervenant à domicile. Ce dossier reste la propriété de l’HAD. Il est récupéré et archivé à la fin de votre prise en soins.

Durée de conservation du dossier médical par l’HAD
Les délais de conservation des dossiers médicaux sont fixés par la réglementation :
• L’HAD conserve les dossiers médicaux des patients pour une durée minimale de 20 ans à compter de la fin du dernier séjour.
• Dans le cas d’un patient de moins de 18 ans, l’HAD conserve son dossier médical jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 28 ans.

Accès au dossier médical par le patient

Vous avez la possibilité de consulter votre dossier médical à l’HAD, ou d’en réclamer une copie. Vous pouvez aussi demander qu’un médecin consulte votre dossier à votre place. Votre demande doit préciser si vous souhaitez consulter le dossier sur place ou par envoi de photocopies. La demande d’accès au dossier doit être envoyée au Responsable d’Exploitation de votre HAD, par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité. Les délais d’accès à votre dossier médical sont de 8 jours au maximum (2 mois si votre séjour date de plus de 5 ans).

Accès au dossier médical par les ayants droit

Vos ayants droit pourront accéder à votre dossier médical après votre décès, selon les modalités prévues par la réglementation. Vous avez la possibilité de refuser que vos ayants droit consultent votre dossier après votre décès. Il suffit de le signaler, par écrit, au moment de votre admission en HAD ou au cours de votre prise en soins.

Personne à prévenir

Il vous sera demandé de désigner une personne à prévenir qui pourra être contactée par l’HAD en cas d’évènements particuliers d’ordre organisationnel ou administratif (par exemple lors de votre transfert vers un autre établissement de santé ou encore lors de votre fin de séjour). La personne à prévenir ne doit pas être confondue avec la personne de confiance.

Personne de confiance

Lors de votre admission, vous avez la possibilité de désigner, par écrit, une personne de votre entourage pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, si elle l’accepte, sera reconnue comme étant votre personne de confiance. Elle sera consultée par votre médecin et l’équipe médicale dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir des informations vous concernant.
Dans cette situation, la personne de confiance sera l’unique destinataire des informations relatives à votre état de santé et sera votre porte-parole pour refléter de façon précise vos souhaits et vos volontés. Il vous est possible d’annuler ou de modifier
votre désignation de la personne de confiance à tout moment. Dans ce cas, l’information doit être communiquée à l’HAD.

Directives anticipées

Les directives anticipées sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements relatifs à votre fin de vie, que vous souhaitez
ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer. Elles sont valables sans limite de durée et peuvent être annulées ou modifiées à tout moment. L’équipe d’HAD reste à votre disposition pour vous aider à rédiger vos directives anticipées. Il est recommandé de remettre vos directives anticipées à votre personne de confiance ainsi qu’à votre médecin traitant. Vous pouvez également les transmettre à l’équipe de l’HAD, elles seront déposées dans votre dossier de soins à domicile sous enveloppe
fermée. Vous avez la possibilité de télécharger sur internet les modèles de rédaction des directives anticipées diffusés sur le site
https://www.service-public.fr/ ou de vous procurer ces documents au format papier sur demande auprès de l’HAD.

Consentement

Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peuvent être réalisés sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Votre consentement sera toujours recherché durant votre prise en soins. Vous avez le droit de refuser la participation des étudiants infirmiers ou élèves aides-soignants pour la réalisation de vos soins.

Déclaration des événements indésirables

Dans le cadre de leurs fonctions, tous les professionnels intervenant auprès des patients ont l’obligation de signaler tout événement indésirable susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur les patients ou les professionnels eux-mêmes.

Si vous êtes directement concerné par un événement indésirable, vous pouvez le signaler de deux façons :
• Par téléphone : contactez directement l’HAD pour déclarer l’incident auprès de l’équipe de coordination ou du cadre de santé.
• Via un portail dédié : un espace en ligne est à votre disposition pour signaler tout événement non souhaité pouvant affecter votre santé. Vous pouvez y accéder à l’adresse suivante : https://signalement.social-sante.gouv.fr.
Ce portail permet notamment de déclarer des incidents liés aux soins, à l’utilisation de dispositifs médicaux ou à la consommation de produits. Chaque événement indésirable signalé fait l’objet d’une analyse approfondie par une équipe pluriprofessionnelle. Cette analyse vise à identifier les causes de l’incident et à définir des actions correctives adaptées. Ces actions ont pour objectif principal de limiter les risques et de prévenir la survenue d’incidents similaires à l’avenir, garantissant ainsi une amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Questionnaire de satisfaction

L’ensemble des acteurs de la Mutualité Française Aisne - Nord - Pas de Calais SSAM et les établissements d’hospitalisation à domicile, ont pour objectif permanent de vous offrir une prise en soins sécurisée et de qualité. Afin de vous permettre de mieux exprimer votre appréciation des prestations que nous proposons, nous vous invitons à participer à l’évaluation de nos activités. Pour cela, nous vous prions de bien vouloir compléter le questionnaire de satisfaction que vous trouverez en annexe de ce livret d’accueil. Vous avez la possibilité de remplir ce questionnaire de manière manuscrite ou dématérialisée en scannant le QR Code présent sur le document. Des entretiens téléphoniques complémentaires pourront également être réalisés.

Si vous complétez ce questionnaire de façon manuscrite, merci de nous le faire parvenir par voie postale ou mail ou par l’intermédiaire de l’un de nos intervenants à votre domicile. Les résultats de ces enquêtes peuvent vous être communiqués sur simple demande auprès de l’établissement.

Réclamations ou éloges

Si vous êtes insatisfait de votre prise en soins, plusieurs recours sont à votre disposition pour exprimer votre insatisfaction :
1. Premier contact : vous pouvez vous adresser directement aux responsables de la structure par téléphone ou aux représentants des usagers dont les coordonnées sont disponibles sur la carte en annexe de ce livret d’accueil. Ils sont à votre écoute pour répondre à vos questions et trouver des solutions adaptées.
2. Réclamation écrite : vous avez également la possibilité de formuler une réclamation par écrit, à l’attention du Responsable d’exploitation de votre HAD.

Une fois votre réclamation reçue, le Responsable d’exploitation :
• Vous confirmera la bonne réception de votre courrier.
• Vous informera de votre droit à une médiation, qu’elle
soit médicale ou non médicale, en fonction de la nature de votre insatisfaction.
Si vous le souhaitez, un représentant des usagers, membre de la commission des usagers, peut vous accompagner lors de la rencontre avec le médiateur. Votre réclamation sera examinée conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique et en collaboration avec la commission des usagers (CDU).
L’objectif est d’analyser votre situation afin d’identifier des axes d’amélioration pour nos pratiques et garantir la qualité de nos prises en soins. Une réponse écrite vous sera adressée dans les délais légaux en vigueur. Si vous êtes satisfait de votre prise en soins, vous pouvez nous en faire part directement par courrier adressé à l’HAD ou en laissant un avis sur Google

Confidentialité et respect de la dignité et de l’intimité

L’équipe soignante est tenue au respect de votre intimité et de votre vie privée. Vos souhaits et habitudes de vie sont, dans la mesure du possible, respectés par les professionnels. L’ensemble des intervenants est soumis à la règle du secret
professionnel. Aucune information concernant votre accompagnement ou votre état de santé ne sera communiqué à un tiers sans votre accord au préalable. Aucune prise de vue ne peut être réalisée sans votre autorisation préalable.

La commission des usagers

Une Commission des Usagers (CDU) existe au sein de chaque établissement d’hospitalisation à domicile.
Cette commission est composée d’un président de CDU, de médiateurs médecins et non médecins, de professionnels de l’HAD et également de représentants d’usagers (annexe « Information du patient relative à ses droits et à la communication des usagers »). La CDU a pour objet de veiller au respect de vos droits, de faciliter vos démarches, et de contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, ainsi que celle de votre prise en soins en HAD.
De plus, cette commission est destinataire des résultats des enquêtes de satisfaction ainsi que des plaintes et réclamations, dont l’analyse permet d’apporter des axes d’améliorations dans notre organisation.

Les coordonnées des représentants des usagers de votre HAD sont disponibles ci-dessous : 

HAD Calais / Saint-Omer :

Christine Lescoutre: mail: christine.lescoutre@outlook.fr - téléphone : 06.70.13.35.16

Jean Maurice Albaut : mail: jmalbaut@gmail.com - téléphone : 06.29.99.32.60

HAD Dunkerque :

Patrice Rochat: mail: p.prochart@orange.fr - téléphone: 06.77.35.66.18

Virginie Kuntzburger: mail: viriginie.kuntzburger@gmail.com - téléphone: 07.80.21.74.47

Had Cambrésis :

Danièle Bouvenot: mail:daniele.bouvenot@orange.fr - téléphone:06.76.20.98.35

Bertrand Bauduin: mail: bertrand.bauduin@laposte.net - téléphone: 06.81.46.65.78

Jean Paul Dupont: mail: jean-paul.dupont@orange.fr - téléphone: 06.76.72.27.71

HAD Douaisis:

Danièle Bouvenot: mail:daniele.bouvenot@orange.fr - téléphone:06.76.20.98.35

Isabelle Danna: mail: isabelle.da2208@gmail.com - téléphone: 06.18.21.98.69

Jean Paul Dupont: mail: jean-paul.dupont@orange.fr - téléphone: 06.76.72.27.71

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Protection des données personnelles (RGPD)*

Lors de votre séjour en HAD, vos données administratives et médicales sont recueillies et intégrées dans un dossier informatisé sécurisé, accessible uniquement aux professionnels de santé habilités, soumis au secret professionnel.

Ces données sont utilisées pour :
• La gestion et la coordination de votre prise en soins médicale et administrative ;
• La gestion des intervenants et des plannings ;
• La transmission d’informations aux partenaires externes impliqués dans votre prise en soins (médecin traitant, assurance maladie, laboratoires…) ;
• Le calcul des Indicateurs de la Qualité et de la Sécurité des Soins (IQSS) recueillis par la Haute Autorité de Santé.

Vos données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et conservées selon les durées légales en vigueur.
* Ce règlement s’inscrit dans la continuité de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 20 juin 2018.

Vous disposez de droits sur vos données :
→ Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles traitées par l’HAD et d’en demander une copie. La demande d’accès et de copie de votre dossier médical doit être conforme à la réglementation en vigueur. Votre demande sera traitée conformément aux délais réglementaires.
→ Droit de rectification : en cas d’inexactitude des données vous concernant.
→ Droit d’opposition dont le recours n’est accepté que si le traitement des données nominatives mises en cause ne répond pas à une obligation légale. Le patient peut notamment s’opposer à l’utilisation de son dossier médical pour le calcul des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
→ Droit d’effacement des données (ou « droit à l’oubli »), qui s’applique seulement aux données qui ne seraient plus nécessaires au traitement.
→ Droit à la limitation du traitement si l’exactitude de certaines informations est contestée ou si elles ne sont plus nécessaires au traitement des données.
→ Droit à la portabilité des données que vous avez fournies (et limité à ces seules données), qui consiste à vous remettre ces données ou à les remettre à un autre organisme de votre choix, sous un format structuré courant et lisible de manière informatique (ce format sera fonction des caractéristiques du logiciel utilisé par l’HAD).

Pour tout complément d’information ou pour toute demande relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection de données (DPD) de la MFANPDC SSAM, soit par courrier adressé à l’HAD et mis à l’attention du DPD, soit via  l’adresse courriel rgpd@feelvie.fr.
Enfin, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles porte atteinte à votre vie privée ou n’est pas conforme à la réglementation vous pouvez vous adresser à la CNIL*

*CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés